Conditions Générales de Vente

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par Atelier Maelström (immatriculée au Registre de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme sous le N° SIRET 88238983600017)  représenté par Mathilde PAU en qualité de chef d'entreprise, sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://www.ateliermaelstrom.fr

La société peut être jointe par e-mail aux coordonnées indiquées en bas de page du site.

Ci-après « la Société » ou « le Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné «  l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur et éditeur de patrons de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.ateliermaelstrom.fr).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

- Choix du produit ;

- Acceptation des présentes CGV ;

- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, téléphone…) ;

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande ainsi que soit une confirmation de son paiement par carte, soit les coordonnées bancaires pour un paiement par virement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société.

Atelier Maelström propose différents produits :

  • Les patrons et tutoriels PDF : produits disponibles aux particuliers

Atelier Maelström propose la vente de patrons sous format numérique (PDF) et tutoriels permettant la création de divers articles.

Les tutoriels et patrons sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande. Les patrons PDF sont toujours au format A4 et certains sont également disponible au format A0.

  • Les licences commerciales : produits disponibles aux professionnels

Les licences commerciales permettent aux artisans, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels et patrons vendus par Atelier Maelström (gratuits ou payants), de vendre leurs créations. L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner des articles à partir des tutoriels et patrons Atelier Maelström et de les vendre. La confection de kits couture utilisant les patrons Atelier Maelström est formellement interdite.

La confection des articles doit être réalisée par l’artisan ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).

Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons et ne dispense pas le Client, des conditions du cadre légal (du pays dans lequel vous exercez cette activité) de fabrication et de vente de produits textiles.

Le prix des patrons permettant de réaliser les créations sous licence n’est pas inclut dans le tarif de la licence commerciale. Il est en supplément, à la charge du Client.

Les licences commerciales sont matérialisées sous forme d’étiquettes à coudre : la licence est matérialisée par une étiquette en satin « modèle sous licence Atelier Maelström » que le Client appose sur chaque article destiné à la vente. Si l’article a pour vocation d’être vendu sur un site internet, réseau social, forum ou autre plateforme de vente, l'Atelier Maelström devra toujours être mentionné clairement dans le descriptif du modèle comme étant le créateur du modèle par la phrase "Le patron a été désigné et modélisé par Atelier Maelström". Un photo lisible de l'étiquette de licence cousue sur le vêtement proposé à la vente devra être visible dans le dérouleur de photos.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, d'envoi et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personnes physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Les produits vendus étant exclusivement des produits non physiques (patrons PDF et licences commerciales), il n'est pas possible de retourner le produit.

Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés

En achetant un produit Atelier Maelström, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.

Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

 

  • utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;

  • ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;

  • ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,

  • la réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits Atelier Maelström dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf si le Client est un professionnel ayant acheté des licences commerciales Atelier Maelström.

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toutes les créations présentées sur ce site (y compris les patrons PDF et tutoriels) sont la propriété de Atelier Maelström. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’achat de patrons PDF et tutoriels ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

Pour les professionnels, l’utilisation de patrons ou de tutoriels Atelier Maelström à des fin commerciales sans licence commerciales est formellement interdite, tout comme la confection de kits couture à partir de ces modèles. 

 

"Atelier Maelström" est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

 

Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.

 

Article 8 : Modalités de livraison

  • Patrons PDF et tutoriels :

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande.

  • Licences commerciales matérialisées par des étiquettes :

Les étiquettes sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Atelier Maelström. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Atelier Maelström ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Atelier Maelström , dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Pour les professionnels, les délais d'expéditions des étiquettes de licences seront confirmés lors de la confirmation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par carte bancaire (CV, Visa, Mastercard) via Sum up ;

- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

- Avoirs et cartes cadeaux : les avoirs délivrés par Atelier Maelström peuvent être utilisés pour acheter des Produits présentés sur le Site.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du prix de vente du produit.

Annexe : Comment payer avec 3D Secure ?

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :

- la réponse à une question personnelle ;

- un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;

- un code envoyé par SMS,

- votre date de naissance...

 

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.

L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

L'expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre Commande.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF et licences).

Article 12 : Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. Atelier Maelström n'est pas responsable du résultat obtenu par les couturières utilisant ses patrons.

Sous réserve des dispositions du droit commun, Atelier Maelström ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques et informatiques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour ouvrir et lire le PDF ainsi qu'imprimer le patron.

La responsabilité d'Atelier Maelström ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité d'Atelier Maelström ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Atelier Maelström ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Atelier Maelström serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact.ateliermaelstrom@gmail.com.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email : contact.ateliermaelstrom@gmail.com

Article 16 : Tribunal compétent et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétant pour les particuliers ou le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère pour les professionnels.

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Article 17 : Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Conseils couture